Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations fournies par HILLER DEVELOPMENT BUSINESS SOLUTION (HDBS), organisme de formation professionnelle déclaré sous le n° 32 80 02580 80, certifié Qualiopi.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 1 — Définitions

Prestataire : HDBS
Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation
Stagiaire : personne physique bénéficiaire de la formation
Prestations : formations, services d'accompagnement, location d'espaces

Article 2 — Prestations proposées

2.1 Formations professionnelles

Les formations sont décrites dans les programmes accessibles sur www.hdbs.fr/formations. Chaque programme précise les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée, les modalités (présentiel, distanciel, hybride), les méthodes et l'évaluation.

2.2 Services d'accompagnement

Conseil en création d'entreprise, gestion administrative, audit de conformité, accompagnement RH et juridique. Les prestations font l'objet d'un devis personnalisé.

2.3 Location d'espaces

Salles de réunion, bureaux privatifs, salle podcast, salle de formation, entrepôt. Réservation à l'heure, à la demi-journée, à la journée ou au mois.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros (EUR), Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC), avec application du taux de TVA en vigueur (20 % au jour de la rédaction).

Les tarifs des formations financées via le CPF sont publiés sur Mon Compte Formation. HDBS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les commandes en cours ne sont pas affectées.

Article 4 — Commande et conclusion du contrat

4.1 Formations

Toute inscription donne lieu à l'envoi :

d'une convention de formation (clients entreprises, art. L.6353-2 du Code du travail) ;
ou d'un contrat de formation professionnelle (clients particuliers, art. L.6353-3 du Code du travail).

Le Client retourne le document signé. La commande est ferme à réception.

4.2 Services et locations

Validation du devis ou de la réservation en ligne, paiement de l'acompte le cas échéant.

Article 5 — Modalités de paiement

Sauf disposition contraire :

Particuliers : paiement intégral à l'inscription via carte bancaire (Stripe).
Entreprises : 30 % à la commande, solde à 30 jours date de facture.
Financement OPCO : HDBS facture directement l'OPCO sur production de l'accord de prise en charge.
CPF : paiement effectué par la Caisse des Dépôts à l'issue de la formation.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Particuliers (formations à distance)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

6.2 Particuliers (formations professionnelles)

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le Client dispose d'un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnelle pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3 Professionnels

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels (article L.221-3 du Code de la consommation).

Article 7 — Annulation et report

7.1 Annulation par le Client

Plus de 30 jours avant la session : aucun frais.
Entre 30 et 15 jours avant : 50 % du montant TTC dû à titre d'indemnité.
Moins de 15 jours avant ou no-show : 100 % du montant TTC dû.

7.2 Annulation par HDBS

HDBS peut annuler ou reporter une session pour cas de force majeure ou nombre insuffisant de participants. Le Client est remboursé intégralement ou bénéficie d'un report sans frais, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts.

Article 8 — Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux, à participer activement aux sessions, et à signer les feuilles d'émargement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive de HDBS. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans accord écrit préalable.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de HDBS est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation litigieuse. HDBS ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

Article 12 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@hdbs.fr. Une réponse est apportée sous 15 jours ouvrés.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur agréé choisi par HDBS].

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de HDBS pour les litiges B2B. Pour les litiges B2C, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

Version 1.0 — applicable à compter du 10 mai 2026.