Rupture conventionnelle : la procédure pas à pas en TPE

La rupture conventionnelle est devenue, depuis 2008, le mode de séparation préféré entre employeurs et salariés en CDI. Plus de 500 000 ruptures conventionnelles homologuées par an en France. Bien menée, elle évite contentieux et coûts cachés. Voici la procédure complète.

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

C'est une rupture du CDI d'un commun accord entre employeur et salarié, encadrée par les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail.

Différence essentielle avec :

• Démission : initiative du salarié, pas d'allocations chômage
• Licenciement : initiative de l'employeur, doit être motivé (cause réelle et sérieuse)
• Rupture conventionnelle : commun accord, le salarié touche l'allocation chômage comme s'il avait été licencié

Pour qui ?

✅ Salariés en CDI uniquement

• Y compris en période d'essai (mais inutile : on peut rompre librement)
• Y compris cadres et non-cadres
• Y compris dirigeants salariés (PDG salariés, etc.)

❌ Exclus :

• Salariés en CDD (rupture amiable nominée différemment)
• Apprentis (autre régime)
• Salariés protégés (procédure renforcée, avec autorisation inspection du travail)

Les 7 étapes de la procédure

Étape 1 — Discussion préalable informelle

Avant d'engager officiellement, on en parle. Souvent c'est le salarié qui amorce (« je veux changer ») mais ça peut aussi être l'employeur.

💡 Mettez d'accord sur 3 points avant de formaliser :

1. Le montant de l'indemnité (minimum légal + éventuelle prime de départ)
2. La date de fin du contrat (généralement 1 à 2 mois plus tard)
3. Les éventuelles conditions (formation, accompagnement, recommandation)

Étape 2 — Convoquer à l'entretien préalable

L'employeur convoque le salarié à un entretien dédié.

• Convocation par écrit (lettre remise en main propre contre signature, recommandée AR, ou email avec accusé de lecture)
• Délai raisonnable entre convocation et entretien (5 jours minimum recommandés)
• Mention obligatoire : le salarié peut se faire assister par une personne de son choix dans l'entreprise (ou par un conseiller du salarié si TPE sans représentants)

Étape 3 — Entretien(s) de négociation

Au moins 1 entretien, parfois 2-3. Lors de cet entretien :

• On confirme la volonté commune de rompre le contrat
• On négocie les conditions : indemnité, date, accompagnement
• On peut se faire assister des deux côtés

⚠️ Le salarié ne peut PAS être contraint à signer la rupture conventionnelle. Tout indice de pression (avertissements injustifiés, harcèlement, mise à l'écart) peut faire annuler la convention par les Prud'hommes.

Étape 4 — Rédaction et signature de la convention

Utiliser le formulaire officiel Cerfa n°14598*01 disponible sur service-public.fr ou la plateforme TéléRC.

Mentions obligatoires :

• Identité des parties (employeur + salarié)
• Date d'effet de la rupture
• Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)
• Signatures des deux parties

Chaque partie conserve un exemplaire du formulaire signé.

Étape 5 — Délai de rétractation (15 jours calendaires)

À compter du lendemain de la signature, les deux parties disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter, par lettre recommandée avec AR.

Si l'employeur signe le 1ᵉʳ mai, la rétractation est possible jusqu'au 16 mai inclus.

Si l'une des parties se rétracte → la procédure est annulée, le contrat continue normalement.

Étape 6 — Demande d'homologation (DREETS)

Après le délai de rétractation, l'employeur transmet la convention à la DREETS (Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) via la plateforme TéléRC.

• Délai d'instruction : 15 jours ouvrables
• Si silence administratif : homologation tacite → la rupture est validée
• Si refus motivé : la rupture est annulée (contrat continue)

Étape 7 — Sortie effective + indemnités

Le jour de la rupture (mentionné dans la convention) :

• Le dernier bulletin de paie est émis
• Le solde de tout compte est versé : salaire prorata + congés payés + ISRC
• L'attestation Pôle Emploi est remise au salarié
• Le certificat de travail est remis

Le salarié peut dès le lendemain s'inscrire à France Travail pour percevoir l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi).

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)

Plancher légal 2026 : au moins l'indemnité légale de licenciement, soit :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans

Exemple pour un salarié à 35 000 € brut/an (2 916 €/mois) avec 7 ans d'ancienneté :

ISRC minimum = 7 × (2 916 / 4) = 5 103 €

Vous pouvez verser plus, jamais moins.

Régime fiscal et social de l'indemnité

💡 Pour optimiser, restez dans la limite des 2 × PASS (94 200 € en 2026).

Le coût total pour l'employeur

Au-delà de l'ISRC, l'employeur doit prévoir :

• Contribution patronale sur la part > seuil légal : ~20 %
• CSG/CRDS sur la part > seuil légal : ~9,7 %
• Solde de tout compte : congés payés, RTT non pris, prorata 13ème mois

Pour le salarié de notre exemple : ~5 100 € d'ISRC + ~2 500 € de solde = 7 600 € à débourser.

Les 5 pièges classiques

🚨 Piège 1 — Présenter la rupture conventionnelle comme une option imposée. Si le salarié peut prouver qu'il n'avait pas le choix (menaces, sanctions injustifiées), la convention est nulle aux Prud'hommes.

🚨 Piège 2 — Sous-payer l'indemnité légale. Une indemnité inférieure au plancher légal rend la convention nulle. Vérifiez votre calcul.

🚨 Piège 3 — Oublier l'homologation DREETS. Sans elle, le contrat est juridiquement toujours en cours. Le salarié peut revenir et exiger ses salaires.

🚨 Piège 4 — Ne pas remettre les documents de fin de contrat (attestation Pôle Emploi, certificat de travail, solde de tout compte). Sanctions URSSAF + Prud'hommes.

🚨 Piège 5 — Penser que les salariés protégés (CSE, syndicaux) suivent la même procédure. Faux : il faut une autorisation préalable de l'inspection du travail.

Aller plus loin

Notre formation Silae paie couvre le calcul des soldes de tout compte et l'établissement de l'attestation Pôle Emploi via Silae.

Notre formation Gestion administrative en entreprise inclut un module dédié aux ruptures de contrat (rupture conventionnelle, démission, licenciement).

Pour un accompagnement sur-mesure d'une rupture conventionnelle délicate (salarié protégé, contentieux latent), contactez HDBS. Réponse sous 24 h ouvrées.